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Question-réponse
Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du <a href="https://www.kaysersberg-vignoble.fr/services/demarches-administrative/etat-civil/?xml=R52895">Domaine</a>. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux <a href="https://www.kaysersberg-vignoble.fr/services/demarches-administrative/etat-civil/?xml=R52912">successions vacantes</a>.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Pour en savoir plus
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La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques