Vous souhaitez créer un meublé de tourisme ?
Nous vous invitons à créer un compte sur le site de l’Office du Tourisme ccvk.consonanceweb.fr. Vous pourrez y renseigner vos informations personnelles, ainsi que les informations sur le logement utilisé en meublé de tourisme. Une fois le meublé de tourisme enregistré sur le site, vous recevrez un courrier vous attribuant le numéro d’enregistrement, reprenant les informations renseignées et vous demandant de compléter le formulaire de demande de changement d’usage téléchargeable ci-dessus. Vous pourrez ensuite nous
le transmettre par mail à urbanisme@kaysersberg-vignoble.fr ou en papier à l’accueil de la mairie.
Cette demande de changement d’usage va permettre à la commune de vérifier que la création du meublé respecte le règlement en place dans la commune.
Une fois les informations vérifiées, la commune procède à l’élaboration de l’arrêté autorisant ou non le changement d’usage. La durée de cet arrêté est de 3 ans. L’arrêté de renouvellement peut être réalisé une seule fois au bout des 3 ans et pour la même durée.
Le principe de compensation
Pour les personnes physiques souhaitant créer un meublé de tourisme :
- la transformation d’un premier meublé de tourisme ne nécessite pas de compensation : le propriétaire doit remplir le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage (parallèlement à son inscription sur le site de l’Office du Tourisme).
- la compensation est nécessaire à partir du deuxième logement transformé en meublé de tourisme : art. 2.4 du règlement ci-dessus.
Pour les personnes morales, dès le premier logement transformé en meublé de tourisme, le propriétaire doit auparavant offrir une compensation.
Depuis février 2024, un nombre maximum de meublés de tourisme est imposé par immeuble (art. 2.6 du règlement ci-dessus, pour exemple : un seul logement de tourisme autorisé dans un bâtiment de 1 à 13 logements).