Depuis septembre 2020, pour les personnes physiques souhaitant créer un nouveau meublé de tourisme :
- la transformation d’un premier logement en meublé de tourisme n’offre pas de compensation : le propriétaire doit remplir le formulaire de changement d’usage temporaire.
- compensation à partir du deuxième logement transformé en meublé de tourisme : le propriétaire doit remplir le formulaire de changement d’usage à titre réel et le formulaire d’urbanisme de changement de destination.
Pour les personnes morales, dès le premier logement transformé en meublé de tourisme, le propriétaire doit remplir le formulaire de changement d’usage à titre réel et le formulaire d’urbanisme de changement de destination.