Kaysersberg Vignoble est une commune nouvelle née de la fusion de 3 communes alsaciennes : Kaysersberg, Sigolsheim, Kientzheim

État civil

Effectuez vos démarches en ligne grâce au bloc Service Public.

Carte d’identité, passeport : prenez RDV en ligne !

Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un terrain est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">isolé</span> ou </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">hors lotissement</span></span> lorsqu'Il ne provient pas d'une <a href="https://www.kaysersberg-vignoble.fr/services/demarches-administrative/etat-civil/?xml=R53763">division foncière</a>.

Il peut être mis en vente sans être <a href="https://www.kaysersberg-vignoble.fr/services/demarches-administrative/etat-civil/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://www.kaysersberg-vignoble.fr/services/demarches-administrative/etat-civil/?xml=R53764">viabilisé</a>.

Un terrain <span class="miseenevidence">situé dans un lotissement</span> est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://www.kaysersberg-vignoble.fr/services/demarches-administrative/etat-civil/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.

Le terrain en lotissement doit obligatoirement être <a href="https://www.kaysersberg-vignoble.fr/services/demarches-administrative/etat-civil/?xml=F3037">borné</a> et <a href="https://www.kaysersberg-vignoble.fr/services/demarches-administrative/etat-civil/?xml=R53764">viabilisé</a>.

Outils d’accessibilité
Effectuer une recherche :
MENU