Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, toute commune a l’obligation de proposer une solution de saisine par voie électronique en matière d’autorisations d’urbanisme.
Les communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de disposer d’une procédure spécifique pour recevoir mais également instruire les autorisations d’urbanisme.
Sont concernés par le dépôt dématérialisé :
- certificats d’urbanisme (CU),
- déclarations préalables (DP),
- permis de construire (PC),
- permis de démolir (PD),
- permis d’aménager (PA),
- déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
Sont donc exclues du dispositif :
- les autorisations de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (AT), y compris quand elles sont comprises dans un permis,
- les demandes relatives aux enseignes et publicités.
Modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :
- Dépôt en ligne : ca-colmar.geosphere.fr/guichet-unique
- Dépôt papier en mairie (banettes prévues à cet effet ou par courrier adressé à la Mairie, à l’attention du service urbanisme)
Pour l’aider dans la constitution de sa demande en vue de son dépôt, le pétitionnaire peut recourir au portail d’Assistance aux Demandes d’Autorisations d’Urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’Etat : service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221