Meublés de tourisme et changement d’usage des locaux d’habitation

Depuis septembre 2020, pour les personnes physiques souhaitant créer un nouveau meublé de tourisme :

  • la transformation d'un premier logement en meublé de tourisme n'offre pas de compensation : le propriétaire doit remplir le formulaire de changement d'usage temporaire.
  • compensation à partir du deuxième logement transformé en meublé de tourisme : le propriétaire doit remplir le formulaire de changement d'usage à titre réel et le formulaire d'urbanisme de changement de destination.

Pour les personnes morales, dès le premier logement transformé en meublé de tourisme, le propriétaire doit remplir le formulaire de changement d'usage à titre réel et le formulaire d'urbanisme de changement de destination.


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Mairie de Kaysersberg
Siège

39, rue du Général de Gaulle
KAYSERSBERG
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

Mairie de Sigolsheim
Annexe

11, rue Saint Jacques
SIGOLSHEIM
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

Mairie de Kientzheim
Annexe

13, Grand’Rue
KIENTZHEIM
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE

Mairie de Kaysersberg (Siège)
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Téléphone : 03 89 78 11 11 - Contact

Mairie de Kientzheim (Annexe)
lundi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h
Téléphone : 03 89 47 12 62

Mairie de Sigolsheim (Annexe)
lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h.
Téléphone : 03 89 78 24 15

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