Autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation

Face à la prolifération des gîtes et meublés de tourisme, le marché du foncier et du logement à Kaysersberg Vignoble s'est vu considérablement modifié, avec des conséquences sur :

  • le prix du foncier et sur l’immobilier en général (tension du marché) ;
  • l’insuffisance d’offre de logements pour la jeunesse et les primo-accédants ;
  • la démographie de la commune (perte d’habitants en résidence principale) ;
  • la concurrence déloyale à l’hébergement traditionnel, qui est soumis à des normes contraignantes ;
  • la dissolution de la vie sociale (vacance des locaux en-dehors des périodes touristiques).

Pour maîtriser l’équilibre entre les logements touristiques et d’habitation, un dispositif permet désormais de contrôler la transformation des logements en meublés touristiques et de maintenir l’animation de la vie locale, en soumettant à autorisation préalable le changement d’usage d’un local à usage d’habitation en location touristique ou en activité commerciale.

Depuis septembre 2020, pour les personnes physiques souhaitant créer un nouveau meublé de tourisme :

  • la transformation d'un premier logement en meublé de tourisme n'offre pas de compensation : le propriétaire doit remplir le formulaire de changement d'usage temporaire.
  • compensation à partir du deuxième logement transformé en meublé de tourisme : le propriétaire doit remplir le formulaire de changement d'usage à titre réel et le formulaire d'urbanisme de changement de destination.

Pour les personnes morales, dès le premier logement transformé en meublé de tourisme, le propriétaire doit remplir le formulaire de changement d'usage à titre réel et le formulaire d'urbanisme de changement de destination.

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