Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) seront à faire enregistrer au service de l’état civil de Kaysersberg Vignoble pour les partenaires de Pacs fixant leur résidence dans la commune.

Qu’est-ce que le Pacs ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Toutes les informations sur le Pacs sur  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune),
  • soit à un notaire.

Pour l’enregistrement en mairie, votre dossier doit contenir :

– une convention de Pacs https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

– acte de naissance et pièce d’identité de chaque partenaire,

– déclaration conjointe d’un Pacs avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do

– pièce complémentaire pour le ou la partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,

– pièce complémentaire pour le ou la partenaire étranger (étrangère) né ou née à l’étranger.

 

Vous pouvez, également, retirer un dossier papier à l’accueil de l’hôtel de ville au 39 rue du Général de Gaulle Kaysersberg 68240 Kaysersberg Vignoble, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 17h  mais aussi dans les mairies déléguées de Kientzheim, 13 Grand’Rue Kientzheim 68240 Kaysersberg Vignoble et Sigolsheim, 11 rue St-Jacques Sigolsheim 68240 Kaysersberg Vignoble du lundi au vendredi de 8h30 à 12h (nouveaux horaires).

Pour tout renseignement :

Ville de Kaysersberg Vignoble

Tél. 03 89 78 11 10

Ouvert au public du lundi au vendredi

de 8h à 12h et de 13h à 17h

 

LIENS UTILES

> Pour une demande par le partenaire étranger né à l’étranger : de certificat de non-pacs, une attestation de non inscription au répertoire civil ou une attestation de non inscription au répertoire civil annexe :
– soit à l’aide du téléservice Cerfa n°12819*05,
– soit par courriel, à l’adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr,
– soit par courrier, en précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse de l’envoi de l’attestation au :
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Service central d’état civil
Département « exploitation »
Section PACS
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

> Pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/

> Pour une demande de certificat de non-pacs, certificat de coutume pour un partenaire placé sous la protection juridique et administrative de l’OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides)
à l’aide du téléservice Cerfa n°12819*04

Pacsez vous en mairie

Updated on 2017-11-14T08:48:32+00:00, by Céline KNOERR.